Conditions Générales

- C.G.V -

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. À DÉFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES DE MY SMS.

En date du 01/01/2019, les conditions générales de vente sont susceptibles d’évolution, et à ce jour s’établissent comme suit:

 

  1. DÉFINITIONS

« Client »: Toute personne physique ou morale commandant et utilisant les Services à des fins professionnelles et qui s’engagent en application des présentes Conditions Générales, cet engagement incluant les utilisateurs personnes morales et physiques qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client.

« Compte client »: Désigne le compte personnel ouvert par le Client sur le Site web après identification du Client par l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribué comme décrit ci-après.

« CGV »: Désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation des Services et tout document annexé ou visé dans les présentes conditions générales.

« Identifiant »: Désigne le nom d’utilisateur qui permet l’identification du Client afin d’accéder au compte du Client sur le Site web.

« Mot de passe »: Désigne le mot de passe attribué par My SMS au Client pour accéder au compte Client.

« Carnet de contacts »: Désigne l’ensemble des données collectées par le Client relatives à l’utilisateur et qui sont nécessaires à l’exécution des Services par My SMS.

« Commande »: Toutes commandes des Services par le Client, acceptées par My SMS, figurant dans un bon de commande ou sur l’espace personnel du Client sur le Site Internet. La commande peut être réalisée en ligne sur le Site Internet ou directement auprès de My SMS par échange d’e-mails ou sur support papier, selon les cas.

« Services »: Services d’envoi de Short Message Service (SMS) fourni par My SMS au Client tel que décrits dans les présentes Conditions Générales.

« Site Internet »: Site internet accessible via l’adresse www.my-sms.pro sur lequel les Services sont accessibles.

« My SMS »: Société Deltacomm, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 7, avenue André Roussin – Ponant Littoral – 13016 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 844 723 064 représentée par son président, Julien Madonna.

« Crédits »: Désigne le nombre d’unité SMS.

 

  1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les conditions de la fourniture par My SMS des Services au Client. Tout Service fourni par My SMS est soumis aux présentes CGV.

 

2.1. Une fois les crédits ajoutés au compte du Client My SMS, les SMS seront disponibles à partir du moment où les crédits ont été réglés dans un délai maximal de 48 heures.

L’envoi de SMS est disponible dans le respect des horaires de cordialité d’envoi soit de 8H00 à 20H00 du lundi au samedi. Le Client devra charger sa liste de numéros pour envoyer une campagne SMS. Le Client est responsable de l’intégration de son fichier contenant les numéros de mobile ainsi que le texte du message qu’il contient et donc des éventuelles erreurs saisies.

 

2.2. Les caractères accentués peuvent être modifiés lors de l’envoi du message à l’opérateur. Les caractères suivants rencontrent parfois des difficultés, il est donc fortement recommandé d’effectuer un test d’envoi avant l’envoi de ces caractères:

À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù 1Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | ‚ „ … ‘ ‘ “ ” • – — ´ `

Les caractères autorisés sur My SMS sont :

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2.3. La plateforme My SMS propose des Services uniquement destinés à un usage professionnel.

Le Client s’engage à ce que :

  • Le message de marketing direct ne dépasse pas plus de 160 caractères ; à défaut, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 153 caractères.
  • Respecter que les messages soient envoyés entre : 8h00 et 20h00, du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés.
  • Intégrer le STOP au 36105 dans le cadre de l’envoi de message SMS à but commercial.
  • Dans le cas où le message promouvoir un service/ produit, le prix pour utiliser ledit service doit être affiché.

 

2.4. Lors d’une campagne SMS le délai d’acheminement des Messages varient suivant plusieurs facteurs :

  • Suivant le nombre de message envoyé par le Client.
  • Suivant les limites techniques de My SMS pour l’acheminement du message jusqu’à l’opérateur de services mobiles.
  • Suivant les conditions et les délais imposés par l’opérateur.
  • Suivant la zone de réception du téléphone mobile du Client.

 

2.5. Service spécifique My SMS

2.5.1. SMS Premium.
My SMS fera ses meilleurs efforts pour fournir un accusé de réception par SMS envoyé, accusés que l’opérateur lui fournira. Le Client pourra changer le numéro expéditeur et s’engage en contrepartie à fournir des informations véritables et sincères. My SMS ne sera tenu en aucun cas responsable si les informations sont erronées ou si le numéro expéditeur ne peut pas être changé par l’opérateur, cette fonction étant dépendante du bon vouloir et bon fonctionnement de l’opérateur télécom utilisé par le destinataire.

Le SPAM SMS est interdit par les opérateurs de télécommunication. Aussi, My SMS ne sera pas responsable si l’opérateur télécom a considéré que la campagne envoyée par le Client a été bloquée et non transmise aux clients du Client, My SMS ne maîtrisant aucune donnée de l’opérateur.

 

2.5.2. Location de base de données.
La location de numéros de téléphones Opt’In est disponible sur la plateforme. Le Client pourra faire une demande de comptage de numéro directement en ligne.

A la suite, My SMS fera parvenir un devis pour la mise en place de la campagne. Lors d’une location de base données, il est possible d’avoir un faible pourcentage de la base de données potentiellement erroné du à des changements ou des résiliations. (Maximum 7.5%)

Aucun remboursement ne pourra être effectué car My SMS est engagée auprès des partenaires propriétaires de cette base.

 

  1. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Création de compte.
Pour effectuer une commande de Services sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte Client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que nom et prénom, raison sociale, numéro Siret, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, mot de passe, et numéro de téléphone de contact. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer My SMS de tout changement le concernant. My SMS ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’une erreur d’envoi. Le Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe par ses collaborateurs. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, le Client devra en informer sans délai My SMS afin que ce dernier puisse prendre toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. Une fois le compte validé, le Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l’historique de ses envois.

A l’issue de la procédure d’ouverture du Compte client, My SMS attribue au Client un Identifiant (code utilisateur) et d’un mot de passe temporaire que le Client devra modifier.

 

3.2. Désactivation du compte.
En cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fourniture de données erronées, My SMS se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et ce sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique avec AR ou courrier en RAR resté sans effet pendant un délai de sept (7) jours. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis.

 

3.3. Fonctionnement du compte.
L’accès au Compte client permet au Client de :

  • Procéder en ligne à l’achat de crédit en euros aux conditions, notamment financières, en vigueur à la date de la vente (par défaut, la facturation des messages varie selon le pays).
  • Effectuer des opérations d’envoi de Messages à un ou plusieurs destinataires dans la limite du crédit de Messages disponible.
  • Créer, modifier ou supprimer des répertoires personnels ou des groupes de destinataires afin de lui faciliter l’utilisation des Services. My SMS propose au Client différents types de modalités d’envoi des Messages, lesquels sont détaillés sur le Site web.

 

3.4. Signature électronique.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi française.

 

3.5. Confirmation de la commande.
My SMS confirmera ensuite la prise en compte de la commande du ou des Service(s) par l’envoi d’un courrier électronique envoyé par son organisme de paiement, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

3.6. Modification de la commande.
Une fois la commande validée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix des Services.
Le Client peut souscrire un abonnement, ou non, dans les conditions suivantes.

Souscription d’un abonnement : le Client souscrit à l’abonnement dans les conditions définies dans la Commande (qui définit notamment le prix de l’abonnement et le tarif applicable à l’envoi de SMS). Le montant forfaitaire applicable pour la souscription de l’abonnement est dû, que le Client ait utilisé ou non les Services pendant l’année. En cas de souscription d’un abonnement, le Client s’engage à payer la somme due à My SMS au titre de l’abonnement et des SMS consommés pendant la période écoulée, telle que mentionné dans la facture établie par My SMS. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de 40 €, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

Clients non abonnés : le Client doit acquérir auprès de My SMS des « crédits » avant l’utilisation des Services, qui ouvrent droit à l’accès aux Services et à l’envoi d’un nombre déterminé de SMS. Le Client s’engage à payer la somme due à My SMS lors de l’achat de crédits par carte bancaire ou virement. Le détail des tarifs en vigueur est accessible sur le Site Internet. Les crédits sont valables et utilisables uniquement après encaissement effectif du prix par My SMS. Tout achat de crédits est définitif et le Client ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total. My SMS peut définir une durée de validité des crédits qui devront être consommés avant le délai indiqué lors de l’achat ; à défaut, ils seront perdus et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des crédits non consommés. My SMS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des crédits ou des SMS et n’offrira aucune réduction de prix ni ne procédera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle ultérieure à la date d’achat des crédits.

 

4.2. Facture.
La facture est établie lors la passation de la commande de Services sur le Site Internet et adressée par courrier électronique au Client.

 

4.3. Modalités de paiement.
Le paiement réalisé sur le Site s’effectue par Payline, par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé ou par virement.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de My SMS. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

 

4.4. Retard ou défaut de paiement.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, My SMS se réserve le droit de bloquer la livraison des Services commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En cas de paiement par virement bancaire, la livraison des Services ne sera effectuée qu’après la réception du virement par My SMS.

 

  1. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

5.1. Souscription d’un abonnement.
L’abonnement est valable pour une durée d’un an à dater de sa souscription. A l’expiration du terme, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial sauf résiliation. Chacune des deux parties pourra résilier unilatéralement l’abonnement sans avoir de justification à donner. La résiliation ne prendra effet qu’après la date du terme de l’abonnement.

 

5.2. Clients non abonnés.
Le contrat est conclu lors de l’acceptation de ces Conditions générales, pour une durée indéterminée. Tout compte inactif pendant une durée de 18 mois consécutive pourra être supprimé après information du Client avec un préavis de 15 jours.

 

5.3. Résiliation anticipée (Clients abonnés ou non).
My SMS peut résilier les présentes, de plein droit et sans indemnités, sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires, notifié au Client par LRAR à l’adresse renseignée par le Client sur le formulaire d’activation, en cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes ou en cas d’impayé. Dans le cas ou la résiliation serait imputable à un manquement contractuel du Client, les SMS crédités ne seront pas récupérables par le Client. Les Services cesseront à la date de réception de ladite lettre. Le Client dispose d’un délai de cinq jours pour mettre un terme au manquement contractuel à défaut de quoi le contrat sera résilié de plein droit.

 

  1. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Le Client déclare et garantit My SMS qu’il fera un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des Opérateurs et à leur Charte déontologique.

 

6.2. Le Client déclare et garantit My SMS que l’utilisation des services l’est dans le cadre d’une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires. En conséquence, la responsabilité de My SMS ne saurait être recherchée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

 

6.3. Le Client garantit My SMS que les coordonnées renseignées lors de l’ouverture de son Compte client sont exactes. My SMS se réserve en outre le droit de suspendre l’usage du Compte client et procéder à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après dans l’hypothèse où les coordonnées renseignées sont inexactes.

 

6.4. Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.

 

6.5. Le Client déclare également qu’il connaît bien l’Internet et en accepte les limites comme les contraintes et, en particulier, reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir.
  • Les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment par Mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion sont il pourrait être victime. Par conséquent, la responsabilité de My SMS ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Client.
  • Tout équipement connecté sur le Site web est et reste sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de My SMS ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site web sauf en cas de faute grave de My SMS.

 

6.6. Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

 

6.7. Le Client s’engage à informer My SMS de toute modification concernant sa situation, sans délai, et au plus tard dans les 15 jours de la survenance de la modification, et, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement d’adresse et/ou de coordonnées bancaires. A défaut, My SMS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier les présentes.

My SMS se réserve le droit de refuser l’envoi de Messages comportant tout contenu susceptible de constituer violation de dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

 

6.8. Le Client s’engage à :

  • Ne pas envoyer de Messages dont le contenu est manifestement contraire à la réglementation en vigueur à ce jour en France et notamment, sans que cette liste soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée.
  • Ne pas envoyer de Messages dont le contenu pourrait constituer une contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit.
  • S’assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu du Message avec les organismes habilités à cet effet.
  • Interrompre sans délai toute campagne d’envoi de Messages sur simple demande de My SMS, des Opérateurs et/ou de toute autorité nationale compétente.

La responsabilité de My SMS ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du contenu des Messages, ce que le Client reconnaît expressément. De ce fait, le Client garantit My SMS contre toute revendication ou action des Opérateurs et/ou de tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Messages envoyés par le Client. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels My SMS pourrait être condamné.

En cas de méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement de droits de tiers par le Client, ce dernier garantit My SMS contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit de tiers au travers de l’utilisation des Services par le Client. Il prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné My SMS par une décision de justice devenue définitive condamnant My SMS pour de tels griefs.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE MY SMS

My SMS ne pourra être tenu responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés :

  • À un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques.
  • À une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée.
  • À une interruption ou une panne des serveurs de My SMS qui sont hébergés chez des tiers.
  • Au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, le Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir.
  • À une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité.
  • Au non respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en application de l’article 11.
  • Au non-respect par le Client de tout ou partie de la Charte de Déontologie ou Charte de la Communication annexée aux présentes conditions générales de vente.
  • À un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le Client des Services.
  • À un changement du numéro imposé par un opérateur téléphonique.
  • À la nature et au contenu des informations, données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Services par My SMS et mises à disposition par le Client ; En effet, le Client reconnaît que My SMS n’a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services. My SMS ne peut donc assurer aucune vérification du contenu des données envoyées par le biais des SMS et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client est dès lors seul responsable du contenu et de l’intégrité des données qui transitent par les Services.
  • À la destruction totale ou partielle des données stockées, hébergées, traitées par My SMS à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement du Client.

 

Le Client reconnaît et accepte que compte tenu des caractéristiques des ces réseaux, My SMS ne puisse davantage voir sa responsabilité engagée à raison de :

  • La confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux.
  • Le contenu des données transmises, stockées, diffusées et traitées au titre des Services.
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. My SMS ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client.
  • Les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par My SMS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause la responsabilité de My SMS, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC du pack choisi par le Client.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1.1. Chacune des parties se conformera à toutes les exigences applicables du règlement général sur la protection des données (le RGPD). Cette clause 10 s’ajoute, et ne dégage pas une partie de ses obligations en vertu du RGPD, ni ne les supprime ni ne les remplace.

 

8.1.2. Les parties reconnaissent qu’aux fins du RGPD, My SMS est le sous-traitant, et le Client est le responsable du traitement.

 

8.2. Sans préjudice du caractère général de la clause (10.1.2), le Client assurera d’avoir en place tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert licite de toutes les données de l’utilisateur final, y compris le numéro de téléphone mobile de votre utilisateur qui recevra des messages ou des appels (selon le cas) du fait que le service soit mis à votre disposition (données de l’utilisateur final).

 

8.3. Le Client consent à ce que My SMS nomme les catégories suivantes de sous-traitants tiers dans le but de fournir les services :

  • Des opérateurs de réseau dans le seul but de terminer la communication au combiné de l’utilisateur final.
  • Des opérateurs de centres de données dans le but de stocker les données de l’utilisateur final et d’héberger le service.

 

8.4. My SMS confirme avoir conclu ou (selon le cas) conclura une entente écrite avec les sous-traitants tiers qui intégrera des conditions sensiblement similaires à celles énoncées dans cet accord. My SMS restera pleinement responsable de tout acte ou omission de quelconque sous-traitant tiers, ou des personnes employées ou nommés par ce tiers.

 

8.5. Rien dans cette clause 11 ne saurait limiter les obligations d’aucune des parties afin de limiter ses propres pertes.

 

8.6 Conservation des données techniques relatives aux communications électroniques

Le Client reconnaît être informé que, conformément aux dispositions de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, My SMS procède à la conservation des données techniques relatives à une communication permettant l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par My SMS, et notamment les logs de connexion et les adresses IP.

Ces données sont conservées pendant un délai d’un an à compter de l’enregistrement desdites données.

A l’issue de ce délai d’un an, My SMS s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques aux termes desquelles il doit effacer ou rendre anonyme toute donnée relative au trafic.

 

  1. IDENTIFICATION

My SMS est une marque commerciale de Deltacomm, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 7, avenue André Roussin – Ponant Littoral 13016 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 844 723 064 représentée par son président, Julien Madonna.

Toute notification sera valablement reçue par My SMS à l’adresse ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de réception de ladite notification.

 

  1. COMMUNICATION

Le Client concède à My SMS, le droit d’utiliser, de reproduire, le nom, la dénomination sociale, le logo du Client, à titre de référence uniquement, pour toute diffusion ou utilisation, sur le Site internet ou sur tout support commercial de My SMS.

 

  1. INDÉPENDANCE

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Il n’est rien dans la relation existante aux termes des présentes entre les Parties qui crée d’association, de société de droit ou de fait, de joint-venture ou filiale, de mandat ou de relations d’agence, voire d’employé à employeur entre les Parties.

 

  1. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre My SMS et le Client et remplacent toute proposition ou contrat antérieur.

 

  1. NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie du contrat existant entre les Parties.

 

  1. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV susceptible de s’élever entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.